Article 1 – OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise La p’tite matrue et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles textiles, accessoires pour bébés, enfants et adultes.
La p’tite matrue se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.
L’entreprise individuelle La p’tite matrue représentée par Mme FARIZON Estelle est immatriculée au registre national des entreprises avec la chambre des métiers de Saint-Etienne sous le numéro 932 381 544 000 18.
La micro-entreprise est située au 16 chemin du francillon - 42220 BOURG-ARGENTAL.
L’adresse mail de l’entreprise est contact@laptitematrue.fr .
Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, photos et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4;335-3).
Ce site internet a été réalisé par la société:
SAS Licom développement - Thomas LAFONT
contact@licom-developpement.com
04 69 96 99 20
En collaboration avec Caroline HERVIER, graphiste, société :
C_ROUJE
06 78 86 44 87
contact@c-rouje.fr
www.c-rouje.fr
Article 3 – PRIX
Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€).
La micro-entreprise La p’tite matrue s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix des produits vendus sur le site s’entendent par article et référence. Ils sont susceptibles de varier à tout moment sans notification préalable.
Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de livraison ou de résidence de l’acheteur.
En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par la micro-entreprise La p’tite matrue.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais par email afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.
En cas de livraison de produits en dehors de l’Union Européenne, le vendeur n’est pas responsable du paiement des droits de douane ou autres coûts ou taxes locales. De tels droits, coûts ou taxes sont à la charge du client en tant qu’acheteur et il est le cas échéant également tenu d’effectuer les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Article 4 – PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou Paypal ou virement bancaire.
Article 5 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.
L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière. Cette disposition ne prive pas le consommateur du bénéfice des garanties légales.
Article 6 – COMMANDE
Pour commander les articles souhaités, le client entre dans leur fiche produit en cliquant sur la photo ou la référence, il choisit la quantité désirée et clique sur « Ajouter au panier ».
En cliquant sur le bouton « valider le panier », l’acheteur confirme sa commande après avoir vérifié son panier. Il doit ensuite la valider en cliquant sur le bouton « Payer ». La vente ne devient définitive qu’après paiement complet du prix de vente par l’acheteur conformément aux modalités de paiement indiquée à l’article 4 des présentes.
Le client recevra ensuite par email une confirmation d’acceptation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures, récapitulant la référence de la commande, le(s) article(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), prix, coloris, taille(s), frais de livraison, le moyen de paiement choisi, les détails du client ainsi que les adresses de livraison et de facturation choisies.
A défaut de validation de la commande par la micro entreprise La p’tite matrue dans ce délai par email, la commande n’est pas réputée prise en compte. A défaut de réception d’email dans le délai précité, le client est invité à prendre contact avec La p’tite matrue par mail : contact@laptitematrue.fr .
Le client recevra également par email la confirmation de l’expédition de la commande.
La micro-entreprise La p’tite matrue s’engage à honorer les commandes reçues sur le site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de livraison.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, la micro-entreprise La p’tite matrue s’engage à en informer le Client par email.
A sa seule discrétion, la micro-entreprise pourra proposer au client un article équivalent pour remplacer l’article indisponible. A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
La micro-entreprise La p’tite matrue se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou la livraison, ou entre tenant à l’anormalité de la commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité de la micro-entreprise La p’tite matrue ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La micro-entreprise La p’tite matrue informera le client uniquement par email. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte email régulièrement.
Article 7 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de préparation et d'expédition sont indiqués sur le site. Les articles confectionnés sur mesure ou personnalisés nécessitent un délai de fabrication propre à chaque commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de l'activité de l'atelier et de la nature de la commande. En cas de retard significatif, le client en sera informé dans les meilleurs délais
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande. Ils sont calculés en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.
Les frais de port sont offerts à partir de 120 euros d’achat en France Métropolitaine. Les envois s’effectueront par Colissimo.
Les frais de livraison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas.
Les produits sont livrés dans le délai annoncé lors de la commande. À défaut d'indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
En cas de retard de livraison non justifié, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
La micro-entreprise La p'tite matrue ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra informer la micro entreprise La p’tite matrue par mail dans les cinq jours suivant la livraison : contact@laptitematrue.fr
Article 8 – RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pour les produits vendus en stock et non personnalisés.
En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment concernés les articles réalisés sur mesure ou personnalisés à la demande du client (choix de tissus, broderies, dimensions spécifiques ou toute autre personnalisation nécessitant une fabrication dédiée). Ces commandes ne pourront être ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice de fabrication.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client retourne les produits à ses frais, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés. Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Article 9 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus par La p'tite matrue bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client est invité à contacter La p'tite matrue à l'adresse suivante : contact@laptitematrue.fr afin de convenir des modalités de traitement de sa demande.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Article 10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclue toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 11 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CONFIDENTIALITE
Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, La p’tite matrue s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.
En tant que responsable de traitement, La p’tite matrue s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à la présente Politique de protection des Données Personnelles.
En utilisant mon Site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.
La p’tite matrue pourra modifier librement la présente Politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.
Article 12 – RÉCLAMATION
En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à la micro-entreprise La p’tite matrue par mail à : contact@laptitematrue.fr.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la micro-entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CMC2C. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation à:
CMC2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Lien internet: https://cm2c.net/.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Annexe 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Mme FARIZON Estelle
16, chemin du Francillon
42220 BOURG-ARGENTAL
Mail: contact@laptitematrue.fr
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s)/service(s) ci-après mentionné(s) :
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
